Réduire son ISF par l'investissement dans une PME

Une bonne manière de défiscaliser son ISF va être l'investissement dans une ou plusieurs PME. Il existe en effet une réduction d'impôt pour l'investissement dans une PME, qui peut vous permettre de payer moins d'ISF. Mais pour être sûr de profiter de ce procédé de défiscalisation, il est impératif de bien vous renseigner à son sujet. Nous vous informons en détail !

Le principe de défiscalisation de l'impôt sur la fortune

Avant d'exposer les caractéristiques de la réduction de l'ISF par l'investissement, rappelons ce qu'est la défiscalisation. Il s'agit de l'ensemble des opérations légales visant à réduire le montant de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Pour cela, 2 axes sont à privilégier :

• Diminuer votre revenu imposable,
• Profiter d'un crédit d'impôt pour l'investissement dans une PME.

Dans un cas comme dans l'autre, l'objectif est de payer moins d'impôts, et d'éviter que votre ISF représente une part trop importante en comparaison à vos revenus.

Dans cet article, nous allons vous expliquer comment défiscaliser de l'ISF en investissant dans des petites et moyennes entreprises françaises.

Qu'est-ce que l'ISF ?

Pour bien comprendre comment réduire son ISF, il est important de revenir sur le principe même de l'ISF. L'impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est payé par les personnes physiques détenant un patrimoine net taxable strictement supérieur à 1,3 millions d'euros. Ce montant est défini par la loi depuis le 1er janvier 2011.

Il s'agit d'un impôt progressif par tranches, payé par plus de 300 000 foyers en France. Lors de la déclaration d'impôts, c'est au contribuable d'estimer lui même le montant de son patrimoine, pour savoir s'il peut être concerné ou non par l'ISF.

Le patrimoine concerné par l'ISF dépend de votre localisation géographique :

• Si vous habitez en France, il est important de noter que le patrimoine soumis à l'ISF comprend l'ensemble de vos biens situés en France et à l'étranger.
• Si vous êtes domicilié à l'étranger, seuls les biens situés en France sont pris en compte dans le calcul.

Notez aussi que les placements financiers réalisés en France sont exonérés d'ISF (sauf cas particulier).

À savoir : comme l'impôt de solidarité sur la fortune n'est pas indexé uniquement sur le revenu, il peut s'agir d'un impôt assez injuste pour les personnes qui disposent d'un haut patrimoine, mais de faibles revenus. D'où l'intérêt de bien réfléchir au meilleur moyen de défiscaliser son ISF.

La réduction de l'ISF par réduction directe de l'impôt en France

La réduction de l'impot contre souscription au capital d'une pme est une solution de défiscalisation proposée par l'administration fiscale. Tout contribuable redevable de l'ISF a donc intérêt à se pencher sur cette solution :

Investissement dans des PME pour payer moins d'impôt

Un des meilleurs moyens de réduire directement le montant de l'impôt sur la fortune est l'investissement dans une ou plusieurs PME. En effet, le crédit d'impôt lors de l'investissement dans une PME atteint 50 % de la valeur de votre investissement.

Cependant, toutes les entreprises ne sont pas éligibles dans le cadre d'une réduction d'ISF. En effet, elle doivent remplir plusieurs critères dont l'investisseur doit tenir compte obligatoirement.

Pour réduire vos impôts, vous devez investir dans une PME qui répond aux critères suivants :

• Avoir un siège de direction dans un état membre de l'UE (ou de l'espace économique européen),
• Exercer une activité spécifique (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale selon certains cas),
• Ne pas être côtée sur un marché réglementé,
• N'accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions,
• Être soumis à l'impot sur les bénéfices,
• Compter au moins 2 salariés à la clôture de son premier exercice,

Il est également indispensable que vous investissiez dans une PME communautaire, c'est à dire une entreprise qui :

• Dispose d'un effectif inférieur à 250 salariés,
• Réalise un chiffre d'affaire inférieur 50 millions d'euros (ou propose un bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros,
• N'a pas un capital détenu à plus de 25% par une ou plusieurs entreprises non communautaires.

Vous aurez compris que défiscaliser son ISF en investissant dans une entreprise ne peut pas être réalisée auprès de n'importe quelle société.

À savoir : dans le cadre de cette opération financière, la réduction d'impôt est limitée à 45 000 euros. Il est donc possible d'investir 90 000 euros au maximum dans une PME. Un investissement supérieur ne vous permettra plus de défiscaliser.

Ce qu'il faut savoir sur ces investissements

Si le contribuable investit dans une PME remplissant les critères vu plus haut, il n'aquiert aucun capital mais peut bénéficier d'une réduction sur son ISF de 50% de la somme versée. L'enjeu n'est donc pas nécessairement de réaliser un investissement de rentabilité, mais plutôt de trouver une manière intelligente et rapide de défiscaliser.

Cette démarche encourage et favorise le développement des PME en France, ce qui est le principe de la loi TEPA à l'origine de cette défiscalisation de l'ISF.

De cette façon, chaque contribuable peut soutenir l'entrepreneuriat français et participer à la relance économique du pays. Si le contribuable n'a qu'une faible connaissance du marché, il peut faire appel au mandat de gestion. C'est une société de gestion qui investira directement vos fond dans un pool d'entreprises à fort potentiel.

À noter : les investissement directs dans une PME doivent s'étendre sur une durée d'au moins 5 ans. C'est la condition pour bénéficier d'une réduction d'ISF.

Vous n'êtes pas certain qu'investir dans une PME est la meilleure solution pour payer moins d'ISF ? Dans ce cas, n'hésitez pas à entrer en contact avec différents spécialistes grâce à notre site. Nous vous mettons gratuitement en contact avec des professionnels de la défiscalisation, qui vous donneront les meilleurs conseils.