Redressement ISF : durée et délai de reprise

Depuis le remplacement de l’ISF par l’IFI, vous êtes toujours tenu de déclarer les impôts liés à votre fortune immobilière. Dans certains cas, une procédure de contrôle peut être lancée par le fisc et le redressement de l’ISF a une durée réglementaire. Vous saurez, grâce à cet article, le délai de reprise de l’ISF, les causes du contrôle et les sanctions qui peuvent en découler.

Redressement en matière d’ISF : la durée

L’impôt sur la fortune a été remplacé depuis le début de l’année 2018 par l’impôt sur la fortune immobilière. Toutefois, les règles concernant le redressement et la prescription sont celles qui étaient applicables pour l’ISF.

Qu’est-ce que le délai de reprise pour l’ISF ?

Pour chaque impôt, dont l’impôt sur la fortune immobilière, l’administration dispose d’un délai spécifique pour rectifier l’IFI. Durant ce délai, elle contrôle ce qui a été déclaré par le contribuable et procède aux éventuels redressements. Ce laps de temps est appelé délai de prescription ou de reprise.

Si le délai de reprise est dépassé, l'administration n’a plus le droit d’agir contre le contribuable. Elle ne peut donc plus établir aucune imposition supplémentaire ou primitive. Et si le fisc n’a effectué aucune réclamation, l’administration fiscale perd la créance due.

Combien de temps dure le délai de reprise ISF ?

Le délai de reprise est de 3 ans. Cela signifie que l’administration fiscale peut contrôler la déclaration d’un contribuable concernant son IFI et effectuer un redressement jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle pour laquelle l’IFI est devenu exigible. Le début de ce délai de reprise est soit :

• La date inscrite sur l’avis d’imposition.
• La date où l’IFI a été mis en recouvrement.

Chaque montant inscrit sur l’avis d’imposition est concerné par ce délai de prescription, même les pénalités de retard.

Il est à remarquer que ce délai de reprise concerne l’impôt sur la fortune immobilière déclaré depuis le début de l’année 2018. Néanmoins, vos déclarations d’ISF peuvent encore être contrôlées par l’administration fiscale jusqu’à 3 ans en arrière. Ainsi, le fisc peut encore exercer un contrôle sur votre déclaration d’ISF de l’année 2016.

ISF et délai de reprise : exceptions

La durée de prescription est donc de trois années sans que le fisc n’ait recours à des recherches ultérieures. Il existe toutefois certains cas pour lesquels le délai de reprise peut être porté à six ou dix ans.

Ce délai est porté jusqu’au 31 décembre de la sixième année qui suit celle du fait générateur de l’impôt dans le cas où l’administration fiscale doit effectuer des recherches pour les faits suivants :

• Aucune déclaration n’a été effectuée.
• Le contribuable a omis certaines informations lors de la déclaration de son IFI.

En outre, le délai peut être porté jusqu’au 31 décembre de la dixième année qui suit le fait générateur. Cela a lieu quand les obligations déclaratives qui concernent les avoirs détenus par le contribuable à l’étranger dans des trusts ou sur ses comptes bancaires et ses contrats d’assurance-vie n’ont pas été respectées.

Redressement ISF : les recours du fisc durant le délai de reprise

Avant qu’il n’y ait une prescription de l’ISF, l’administration fiscale exerce son droit de contrôle et de redressement. Tous les contribuables redevables de l’IFI sont concernés. Pour rappel, sont assujettis à l’IFI les contribuables dont le patrimoine taxable a une valeur excédant 1,3 million d’euros.

Durant le délai de reprise, l’administration fiscale peut :

• Demander que le contribuable apporte des éclaircissements et des justificatifs pour expliquer en détail ce qui compose son patrimoine taxable.
• Procéder aux redressements et taxer le contribuable si des erreurs ou omissions ont été constatées, ou même si le contribuable n’a pas effectué sa déclaration d’IFI dans les délais légaux.

Après le contrôle et durant le délai de prescription, le fisc effectue ensuite la mise en recouvrement des impositions supplémentaires que le contribuable doit payer.

Redressement ISF : les sanctions en cas de rectification

Si l’administration fiscale a décelé des inexactitudes, des insuffisances ou des omissions dans la déclaration d’ISF, des sanctions sont appliquées.

• Intérêt de retard dont le taux est de 0,20 % par mois si les infractions ont été commises de bonne foi.
• Intérêt de retard de 0,20 % par mois plus une majoration des droits avec un taux de 40 % si la mauvaise foi du contribuable est établie.

S’il a été vérifié que le redevable est coupable d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses, la majoration peut être portée à 80 %. Pour payer moins d’impôt, le mieux est donc de faire appel à un spécialiste en défiscalisation.