Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Si vous êtes un microentrepreneur, vous devez également vous acquitter d’un impôt sur le revenu. Pour votre imposition à l’IR, vous pouvez choisir entre la déclaration annuelle de vos revenus et le versement fiscal libératoire. Si vous optez pour le second choix, vous paierez vos impôts et charges sociales durant l’année. Cet article vous donnera toutes les informations relatives au prélèvement forfaitaire libératoire.

Versement libératoire de l’impôt sur le revenu : une option pour payer vos impôts

Dans l'hypothèse où vous ne souhaitez pas déclarer vos revenus et payer vos impôts, en une seule fois, chaque année, vous pouvez faire le choix du versement libératoire.

Le prélèvement forfaitaire libératoire

La législation française autorise le contribuable qui possède une microentreprise à se tourner vers le prélèvement libératoire pour payer son impôt sur le revenu. Par ce mode de paiement, le microentrepreneur s’acquitte directement de son IR lorsqu’il paie ses charges liées à ses contributions de Sécurité sociale chaque mois ou chaque trimestre.

Pour le contribuable, le plus grand avantage de ce régime est qu’il peut jouir d’un taux d’imposition intéressant. En outre, il n’a affaire qu’à un seul interlocuteur, celui auprès duquel il cotise : le RSI. Un autre avantage de ce régime est que l’autoentrepreneur n’a pas de taxe foncière à payer pendant les deux premières années d’exercice.

Le versement libératoire : pour quel autoentrepreneur ?

Ce mode de paiement de l’IR est réservé aux entrepreneurs qui sont concernés par le régime de la microentreprise. Si c’est votre cas, vous pouvez être éligible à ce régime sous certaines conditions :

• Le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal pour N-2, c’est-à-dire l’avant-dernière année, ne doit pas être supérieur à un seuil donné pour une part de quotient familial. Il y a une majoration de 50 % sur ce montant par demi-part ou une majoration de 25 % par quart de part supplémentaire. Ainsi, pour 2018, votre RFR de 2016 ne doit pas excéder 26 818 € sur chaque part de quotient familial. Pour 2019, ce montant est porté à 27 086 €.
• Pour l’année qui précède, votre chiffre d’affaires doit être inférieur ou égal à :

1- 170 000 €, si le commerce principal de votre structure concerne la vente de marchandises, de logements ou de denrées à consommer sur place ou à emporter.

2- 70 000 €, si vous êtes un prestataire de service relevant du régime BIC ou un professionnel libéral concerné par le régime des bénéfices non commerciaux.

Comment mettre en œuvre le versement libératoire ?

Selon la fréquence de paiement que vous avez choisie, chaque mois ou chaque trimestre, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes à la caisse SSI ou en ligne. Le paiement des sommes dues s'effectue directement auprès de ce même organisme.

Prélèvement libératoire : les taux applicables

La base du calcul est le montant de vos recettes ou du chiffre d’affaires hors taxe. Un pourcentage défini est appliqué selon vos activités :

• Vente ou fourniture de logements : 1 %,
• Prestations de services : 1,7 %,
• Professions libérales soumises aux BNC : 2,2 %.

Outre l’impôt, vous devez également vous acquitter des charges sociales.

Comment sortir du dispositif ?

L’option pour le versement libératoire peut prendre fin, si :

• Vous dénoncez l’option : tout comme lors de la demande d’option, la dénonciation s’effectue auprès de la Caisse de sécurité sociale des indépendants avec les mêmes conditions et formes. Ainsi, la dénonciation doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède celle au titre de laquelle la dénonciation prend effet.
• Vous ne relevez plus du régime de la microentreprise : cela arrive quand votre entreprise dépasse le seuil maximal de chiffre d’affaires pour le régime microfiscal ou quand vous voulez migrer vers le régime réel d’imposition.
• Les recettes que vous avez réalisées excèdent les seuils prévus pour le prélèvement libératoire.