Le mandat de gestion ISF

Dans la continuité des FCPI et FIP, le mandat de gestion ISF (impôt de solidarité sur la fortune) est un moyen de défiscaliser efficacement via un abaissement de la base taxable. Solution intéressante, le mandat de gestion ISF est exclusivement réservé aux personnes soumises à l'ISF. Les contribuables souhaitant réduire leur impôt de solidarité sur la fortune se tournent vers ce type d'opérations assez répandues. Pour savoir de quoi il s'agit, lisez cet article et découvrez le taux de réduction d'impôt qui est appliqué dans ce cas précis.

Le mandat de gestion ISF

Destiné aux particuliers fortement imposés, le mandat de gestion ISF permet de faire bénéficier d'une réduction d'ISF en contrepartie d'investissements dans des PME.

Les spécificités de cette solution de défiscalisation sont les suivantes :

• C'est un gestionnaire qui investira au nom de son client, dans des sociétés éligibles par la loi TEPA.
• Dans ce cadre, on parle de gestion de portefeuille puisque cet investissement concerne différents placements financiers.
• Les investissements seront effectués au sein de plusieurs entreprises, entre 4 et 10, pour un montant minimum est de 5 000 €.

Le mandat de gestion ISF concerne les personnes soumises à l'ISF qui souhaitent aller plus loin que l'investissement en FIP (plafonnement à 18 000 € de réduction par an). Les avantages fiscaux des FIP et du mandat de gestion ISF sont tout à fait cumulables. 

La loi TEPA

Le mandat ISF, comme vu plus haut, ne concerne que des sociétés éligibles d'après les critères de la loi TEPA.

La loi TEPA (loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) vise à accroître l'activité économique et l'emploi en courageant entre autre l'investissement dans les PME. Dans ce cadre, elle met en avant certains types de PME, et encourage les contribuables redevables de l'ISF à l'investissement dans ces structures.

Elle est aussi connue sous le nom de "paquet fiscal".

Les PME éligibles par la loi TEPA

Avant d'investir dans une PME, la société de mandat, constituée d'experts fiscaux, va sélectionner des entreprises éligibles par la loi TEPA.

Les critères d'éligibilité à la loi TEPA sont les suivants :

• L'entreprise doit employer moins de 250 salariés,
• Elle doit avoir un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions d'euros,
• Son bilan doit être inférieur à 43 millions d'euros,
• La PME ne doit pas être cotée en bourse,
• Elle doit se situer dans l'Union Européenne.

Avant de chercher à défiscaliser grâce à un mandat de gestion ISF, il faut donc être certain que les sociétés dans lesquelles vous souhaitez investir respectent l'ensemble de ces critères.

Les avantages du mandat de gestion ISF pour la défiscalisation

Si votre ISF représente une somme importante, vous avez tout intérêt à entamer une défiscalisation.

Le mandat de gestion ISF présente plusieurs avantages dans ce cadre :

• Une réduction de 50% de la somme versée dans la limite de 45 000 € de réduction de l'ISF par foyer fiscal,
• L'investissement maximal est donc de 90 000 €,
• Une possibilité de diversifier ses actifs financiers,
• Les plus-values sont non taxées.

Ce processus de défiscalisation est donc intéressant si vous souhaitez investir tout en profitant d'avantages fiscaux.

À savoir : les investisseurs peuvent connaître en amont les PME sélectionnées dans lesquelles les sommes seront investies. Il est possible de choisir un mandat de gestion ou non en fonction de ses choix d'entreprises, ce qui n'est pas le cas pour les FCPI ou FIP.

Comprendre les enjeux du mandat de gestion ISF

Comme tout investissement, le mandat de gestion ISF comporte certains risques, qu'il est bon de connaître quand on cherche à défiscaliser par ce biais.

Les risques du mandat ISF

Avant d'opter pour le mandat de gestion ISF, il est nécessaire de prendre en compte les éléments suivants :

1. La somme investie est détenue pendant une durée minimum de 5 ans et demi et pouvant allant jusqu'à 7 ans
2. Le mandat de gestion ISF est considéré comme un placement à long terme
3. Etant donné qu'il est possible de perdre ce capital, n'investissez que ce que vous êtes prêts à perdre
4. Les performances des PME peuvent être limitées, car elles supportent de nombreux frais.

Si les PME soutenues par la loi TEPA vous permettent de bénéficier d'avantages fiscaux, il ne s'agit pas de placements sûrs et vous n'êtes pas garanti de leurs succès, ni d'un retour sur investissement.

Exemple de défiscalisation avec le mandat de gestion ISF : 

Un couple souhaite investir la somme de 50 000 € dans un mandat de gestion ISF :

• On calcule la réduction de 50%, soit 50 000 € x 50% = 25 000 €
• La réduction directe de l'impôt de solidarité sur la fortune sera de 25 000 €.

Autre point, il est important de bien choisir son mandat de gestion. Les conseillers Defisc-impot peuvent vous accompagner et vous aider dans vos démarches afin de répondre à vos attentes et à vos questions.