Comment obtenir une attestation fiscale ?

Les organismes de crédit et tout autre organisme qui finance une entreprise peuvent lui demander de fournir une attestation fiscale, pour justifier qu’elle est en règle vis-à-vis de son impôt et de sa TVA. Désormais, l’attestation de régularité fiscale est disponible en ligne, et non pas seulement en version papier dans les services des impôts. Quelles sont les démarches pour obtenir une attestation de régularité fiscale, et à quoi sert ce document ? C'est ce que nous allons voir ensemble !

Qu'est-ce qu'une attestation de régularité fiscale ?

Dans les procédures de marché public ou pour obtenir un prêt, une entreprise peut se voir demander une attestation fiscale (aussi appelée "attestation de régularité fiscale"). Mais en quoi consiste exactement ce document ?

Définition de l’attestation fiscale

Une attestation de régularité fiscale est un document officiel dont le but est de certifier que l’entreprise est en situation régulière pour deux points :

• Le paiement de son impôt : il peut s’agir de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu en fonction du statut juridique de l’entreprise.
• Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée : ce deuxième point est vérifié si l’entreprise est assujettie à la TVA.

Parce que c’est un document officiel, l’attestation comporte obligatoirement le cachet du service gestionnaire.

Pourquoi l’entreprise a-t-elle besoin de justifier sa régularité fiscale ?

L'attestation fiscale peut garantir la situation régulière de l’entreprise pour le paiement de ses impôts et de la TVA. C’est donc une preuve dont les tiers ont besoin avant d’accorder leur confiance. Cette attestation peut être demandée à l’entreprise dans les cas suivants :

• Attribution de marchés publics : l’entreprise doit fournir aux administrations l’attestation fiscale avant que les marchés lui soient attribués.
• Pour la conclusion d’une convention qui consiste à aménager et réduire le temps de travail.
• Dans la demande de financement.

Une attestation de régularité fiscale est ainsi un indice de sûreté pour tout organisme, puisqu'il indique que l'entreprise est bien déclarée, en règle avec l'administration fiscale, et qu'elle ne doit donc pas d'argent à l'Etat.

Attestation de régularité fiscale : qui est concerné ?

Ce document concerne seulement les professionnels. Ainsi, les entreprises individuelles, y compris les professionnels indépendants ou autoentrepreneurs et les sociétés (SA, SARL, EURL) peuvent demander leur attestation de régularité fiscale.

Pour les particuliers, l’équivalent du document est le certificat fiscal, qui permet de prouver qu’un véhicule est en situation régulière pour le paiement de la TVA.

L’attestation fiscale est un document qui prouve le sérieux de l’entreprise dans l’acquittement de la TVA et des impôts.

Mais comment doit-elle procéder pour obtenir ce document ?

Comment obtenir l’attestation de régularité fiscale ?

Cette attestation est délivrée une fois seulement par an et par entité. Il convient donc à l’entreprise de conserver l’original et de produire autant de copies qu’il faut pour les remettre aux tiers. Ce document est valable jusqu’à la fin de l’année et atteste le paiement des impôts et TVA pour les années antérieures.

Pour obtenir son attestation de régularité fiscale, l’entreprise a deux choix : la demander auprès du SIE ou aller sur le site impot.gouv.fr.

• Demande auprès du Service des Impôts des Entreprises : l’entreprise peut demander la délivrance du document auprès du SIE dont elle relève en remplissant le formulaire 3666. Pour les grandes entreprises, la demande peut être réalisée auprès de la Direction Fiscale.
• L’attestation de régularité fiscale en ligne : le document peut être obtenu en format PDF en allant sur le site impot.gouv.fr, à condition que l’entreprise soit à jour dans le paiement de la TVA et des impôts. Elle doit aussi créer un espace professionnel et entrer dans le service « Consulter mon compte fiscal » puis dans l’onglet «Attestation fiscale ».

L'attestation de régularité sociale

Il est bon de ne pas confondre l'attestation fiscale et l'attestation de régularité sociale. Cette seconde attestation permet de prouver que l’entreprise est à jour de ses obligations sociales.

Ainsi, une entreprise qui dispose d’une attestation de régularité sociale a payé ses contributions et cotisations sociales auprès de l’Urssaf à la fin de l’année précédente. Cela veut dire également qu’elle est en règle concernant l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés si son personnel comprend plus de 20 salariés.

L’attestation de régularité fiscale et sociale est surtout demandée si l’entreprise est retenue pour l’attribution d’un marché public.