Comprendre les dispositifs de la loi TEPA

Vous recherchez une solution de défiscalisation, mais il vous semble difficile de choisir entre la diversité des options et des possibilités. Le dispositif TEPA peut dans ce cas constituer un moyen légal en mesure de vous aider à réduire vos impôts sur le revenu ou votre impôt sur la fortune, en prévoyant diverses mesures d’incitation fiscale. Examinons ensemble le dispositif TEPA et déterminons quel serait le montant de l'exonération TEPA sur vos différents impôts.   

Qu’est-ce que la loi TEPA ?

La loi TEPA, ou la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat également appelée "paquet fiscal" est une loi adoptée par le gouvernement Fillon le 1^er aout 2007 et promulguée le 21 aout 2007.

Elle a pour objectif de réhabiliter le travail, de favoriser l’accession à la propriété et d’encourager les investissements dans les PME. Dans ce but, le dispositif TEPA offre différentes solutions de défiscalisation, pour toute personne cherchant à réduire ses impôts.

Les mesures prévues par la loi TEPA

Les mesures d’exonération TEPA sont nombreuses, avec entre autres :

• La défiscalisation des heures supplémentaires,
• Le crédit d’impôt sur le revenu des intérêts d’emprunt immobilier,
• L’allègement des droits de succession,
• L’aménagement de l’ISF,
• L’abaissement du bouclier fiscal,
• La défiscalisation du salaire des étudiants,
• L’encadrement des parachutes dorés.

Toutefois les mesures d’incitations fiscales prévues par la loi TEPA n’ont pas été à la hauteur des résultats attendus du point de vue macroéconomique. La loi TEPA a donc été lentement vidée de sa substance sous le quinquennat de Sarkozy, même si elle a laissé certains "vestiges", qu'il est bon de connaître pour défiscaliser efficacement.

Les vestiges de la loi TEPA

Parmi les différentes mesures d’incitations fiscales prévues par la loi TEPA, il ne subsiste aujourd’hui des exonérations TEPA que la déduction forfaitaire pour les heures supplémentaires et les défiscalisations TEPA IR et ISF-PME.

La déduction forfaitaire pour heures supplémentaires

Originellement, la loi TEPA prévoyait une défiscalisation des heures supplémentaires et un allègement des cotisations sociales pour les salariés et les employeurs. C’était une mesure destinée à augmenter le nombre des heures travaillées afin de relancer l’économie. Son principe consistait à permettre aux employeurs de faire face à un volume d’activité plus importante sans être obligés d’embaucher, mais également de ne pas pénaliser les salariés avec l’IR.

Actuellement, les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées et ne bénéficient plus que d’une exonération minime des cotisations sociales. Les heures supplémentaires effectuées dans une TPE ou les entreprises employant moins de 20 salariés par des salariés éligibles à la réduction Fillon ouvrent droit à 1,5 euro de déduction forfaitaire sur les charges patronales, ce qui est loin du désir initial du dispositif TEPA.

La défiscalisation de l'ISF

Favoriser les particuliers à investir dans le capital d’une startup ou de petites et moyennes entreprises est un des objectifs de la loi TEPA. Elle peut accorder une réduction non négligeable de l’impôt sur la fortune, ou ISF, qui est remplacé depuis le 1^er janvier 2018 par l’IFI ou impôt sur la fortune immobilière.

Les particuliers peuvent opter entre 7 options afin de bénéficier de cette mesure de défiscalisation à savoir investir dans :

• Un groupement forestier,
• Une PME-PMI,
• Une Holding ISF,
• Un FIP,
• Un FCPI,
• Un FCPR,
• Ou un GFF.  

Pour pouvoir bénéficier de la réduction de 50 % de l’IFI sur la loi TEPA, le contribuable doit respecter certains critères ainsi que des conditions d’éligibilité à savoir :

• Être une personne physique soumise à l’ISF,
• Effectuer un investissement par souscription au capital,
• Conserver les actions pendant au moins 5 ans,
• Faire une souscription au capital d’une entreprise éligible avant la date limite de dépôt de la déclaration ISF.

La défiscalisation de l'IR

La loi TEPA peut également permettre de réduire l’impôt sur le revenu ou IR.

Le dispositif TEPA peut procurer une déduction de 18 % des sommes souscrites au capital de sociétés françaises ou européennes non cotées jusqu’au 31 décembre 2016 à condition de respecter les plafonds annuels de versements, à savoir :

• 50 000 euros pour une personne vivant seule, avec une réduction maximale de l’IR de 9000 euros
• 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé, avec une réduction maximale de l'IR de 18 000 euros.

Les critères à respecter sont les mêmes que pour la défiscalisation ISF.