Réduire ses charges fiscales avec la loi Scellier

Vous voulez concilier la défiscalisation et l’investissement dans de bonnes conditions ? Dans ce cas, il vous est possible de profiter de la réduction Scellier en diminuant vos impôts de 25 à 37 % en réalisant des investissements immobiliers locatifs sous certaines conditions. Faisons le point sur la loi Scellier et ses applications dans le cadre d'une défiscalisation.

Qu’est-ce que la loi Scellier ?

La loi Scellier ou dispositif Scellier est une loi de défiscalisation immobilière initiée par le gouvernement sur proposition du député François Scellier qui permet de réduire ses charges fiscales avec l’acquisition d’un logement assigné à la location.

Elle permet aux usagers domiciliés fiscalement en France de bénéficier d’un rabais sur les impôts par rapport au prix de revient d’une habitation destinée à la location. Le dispositif Scellier a pris fin en 2012, puis a été remplacé par la loi Duflot et enfin par la loi Pinel... mais il peut continuer à produire des effets pour les acquisitions qui ont été faites entre le 1er janvier 2009 et au plus tard le 31 mars 2013 avec la preuve que la date de la signature du contrat de réservation a eu lieu avant le 31 décembre 2012.

Les conditions de la loi Scellier

Afin de pouvoir prétendre à des réductions de ses charges fiscales avec la défiscalisation Scellier, il est nécessaire de respecter certaines conditions :

• Il faut investir dans un logement neuf, en cours d’achèvement ou à rénover et qui n’a jamais été fréquenté.
• L’habitation doit être affectée à la location nue en résidence principale du locataire pendant au moins 9 ans et le locataire ne doit pas faire partie du même foyer fiscal.
• Il faut que le logement respecte les conditions de la règlementation thermique et de performances énergétiques fixées par décret.
• Les loyers doivent respecter un plafond mensuel par m2 qui est fixe par un décret différé selon la date de réalisation de l’investissement et le zone où est situé le logement. 
• Le logement doit être situé dans une zone déterminée où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande. 

Les différents dispositifs Scellier et leurs avantages spécifiques

Afin de vous fournir de plus amples informations sur la loi Scellier, vous allez trouver ci-après plus de détails sur les différents dispositifs que cette loi propose, ainsi que les avantages qu’elle présente :

Le dispositif Scellier classique

C’est le dispositif qui permet à l’auteur de l’investissement Scellier de jouir d’une réduction d’impôt étalée sur une durée de 9 ans, en contrepartie de l’achat d’un logement destiné à la location.

La réduction d’impôt correspond à un pourcentage du prix du bien dans la limite de 300 000 euros.

Le taux de la réduction d’impôt était de 25 % pour les habitations acquises ou construites en 2009 et en 2010. Elle a été abaissée à 13 % pour les opérations réalisées en 2011 et en 2012.      

Le dispositif Scellier intermédiaire

Le dispositif Scellier intermédiaire est un dispositif plus social, qui comporte des conditions de locations supplémentaires.

Ces conditions consistent dans :

• L’engagement à louer le logement sur 9, 12 ou 15 ans ;
• De ne pas dépasser les 4/5^e des plafonds standards et de respect des ressources du locataire.

Le dispositif Scellier intermédiaire prolonge la durée de la réduction sur le prix de revient du logement en fonction de la durée choisie. Il permet en outre le bénéfice d’un abattement spécifique de 30 % sur les revenus bruts durant toute la période. Il procure une réduction supplémentaire de 1,33 % chaque année, de 1,67 % pour les opérations réalisées en 2011 et 2 % en 2010. La réduction d’impôt peut atteindre 21 % sur une location de 15 ans.

Le dispositif Scellier ZRR ou Zone de Revitalisation rurale

C’est un dispositif qui impose en outre comme condition que le logement se situe dans des zones de revitalisations rurales et les communes classées en ZRR sont fixées par décret.

Il procure en plus de la réduction allant de 6 à 25 % d’un abattement spécifique de 26 % des revenus locatifs pour des logements situés dans des zones de revitalisations rurales.

Le dispositif Scellier ZRR n’est pas cumulable avec le Scellier intermédiaire.