Comprendre la loi de défiscalisation immobilière
La loi de défiscalisation immobilière concerne principalement l’investissement locatif dans l’immobilier ancien ou neuf. En fonction de votre situation personnelle, vous avez le choix entre différentes lois de défiscalisation immobilière. Mais encore faut-il savoir quelles sont les nouvelles lois de défiscalisation immobilière. La nouvelle loi de défiscalisation immobilière est plus avantageuse, permettant une réduction d’impôts à plus de 50 %.
Les principes de la défiscalisation immobilière
Depuis de nombreuses années, l’État a mis en place et continue toujours d’ailleurs, un certain nombre de dispositifs légaux pour inciter les particuliers à investir dans l’immobilier. On parle ici des lois de défiscalisation immobilière qui s’adressent particulièrement à l’investissement locatif dans l’immobilier neuf ou ancien. Le mécanisme de défiscalisation consiste à investir dans un bien immobilier une partie de la somme investie qui vient alors se déduire de vos impôts. À condition, cependant, de respecter certaines règles imposées par les différentes lois. En général, ces dernières concernent :
- L’acquisition d’un bien neuf ou à rénover,
- La zone géographique d’investissement,
- Le respect de plafonds de loyers et de ressources des locataires.
Quelles sont les différentes lois de défiscalisation immobilière ?
Il existe différentes lois de défiscalisation immobilière avec chacune leurs avantages et leurs modalités spécifiques.
La loi Pinel : pour les investissements locatifs dans les logements neufs
La loi Pinel est le dispositif phare pour ce qui est de la défiscalisation immobilière. Mais pour tirer profit de ce dispositif, vous devez connaître les conditions à respecter. La loi Pinel 2019 permet de bénéficier de réduction d’impôts entre 10 et 21 % du montant de votre placement. Et ce, à condition d’investir dans des biens neufs situés dans des zones éligibles. De même, le montant investi ne doit pas excéder 300 000 euros et 5 500 euros/m² tout au plus. Ces diminutions d’impôts varient en fonction de la durée durant laquelle vous vous engagez à mettre en location votre bien.
La loi Cosse : pour l’investissement locatif dans l’ancien et pour les logements non meublés
Ce dispositif, aussi connu sous le nom de « louer Abordable », est mis en place en février 2017. Cette loi permet aux propriétaires bailleurs de profiter d’une réduction d’impôts jusqu’à 85 %. Celle-ci a pour but de lutter contre les logements vacants, mais également d’aider ceux qui se trouvent dans des situations difficiles. Pour profiter de ce dispositif, il faut louer le bien vide et comme résidence principale. Aussi, il faut louer le bien à des personnes dont les revenus n’excèdent pas le plafond de revenus prévus par la loi. Sans oublier que le logement doit avoir une performance énergétique minimale.
La loi Malraux : la rénovation dans l’immobilier ancien
La loi Malraux vous fait bénéficier d’un avantage fiscal considérable en finançant les travaux de rénovation complète d’un logement ancien pour la location. Cela dit, cela ne concerne pas tous les logements anciens. Ces derniers doivent se trouver dans une zone bénéficiant d’un plan de sauvegarde de mise en valeur ou d’un plan de valorisation de l’activité et du patrimoine. Il est donc conseillé de vous renseigner sur les villes concernées et les programmes en cours.
Est-il possible de cumuler les différentes lois de défiscalisation immobilière ?
En principe, il est possible de cumuler les différents dispositifs de défiscalisation immobilière. Mais il y a certaines conditions à respecter, à savoir :
- Les avantages fiscaux générés ne peuvent pas être issus d’un même bien.
- Le plafond est limité à 10 000 euros par an pour le montant des avantages fiscaux dont peut bénéficier chaque foyer.
- Le dispositif Malraux, le dispositif monuments historiques et le déficit foncier ne sont pas concernés par ce plafond.
Il est important avant d’investir d’examiner toutes les options qui s’offrent à vous et de choisir celle qui vous donnera le plus d’avantages par rapport à votre situation, surtout fiscale.
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