Impôts à la source et défiscalisation : mode d’emploi

Tout savoir sur la défiscalisation
Comment fonctionne la défiscalisation ?

Auparavant, le prélèvement d’impôt sur le revenu se faisait uniquement un an après sa perception. Dans le but de mettre en conformité ce retard, le gouvernement a mis en vigueur un nouveau dispositif. Instauré depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source a pour but de supprimer le décalage d’un an qui existe entre l’imposition et la perception. Focus sur ce sujet.

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Le prélèvement à la source et crédit d’impôt : mis à jour depuis le 1er janvier 2019

Récemment, le prélèvement à la source a été mis à jour. Depuis la date suscitée, le prélèvement d’impôt sur le salaire se fait directement sur le revenu, à la source sur les salaires et autres revenus de remplacement mensuels. Ces derniers peuvent être des allocations chômage, de retraites ou d’indemnités journalières. Plus communément connu sous l’appellation de PAS ou PALS, c’est un tiers collecteur qui s’occupe du prélèvement pour le compte de l’État.

Exception à la règle, ce caractère contemporain épargne quelques réductions et crédits d’impôts. De ce fait, les produits fiscaux seront épargnés et continueront de faire effet uniquement l’année suivante. Par conséquent, les dons aux diverses associations et fondations qui sont reconnues d’utilité publique ne feront effet que l’année suivante. Ainsi, tous les revenus de 2019 n’ouvriront droit à un crédit ou réduction d’impôt qu’en 2020. Rappelons que l’impôt à la source et la défiscalisation Scellier permet de bénéficier d’un crédit d’impôt sur l’investissement en VEFA.

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Les modalités de prise en compte pour le prélèvement à la source et le crédit d’impôt

Il faut retenir que le passage du prélèvement d’impôt n’impacte en aucun cas les crédits d’impôt ainsi que leur bénéficie. Et bien que l’écart d’un an sur la perception du revenu et l’imposition soit supprimé, leur modalité de prise en compte reste inchangée.

Le mode de calcul

Quel que soit le mode de calcul qui vous a été donné auparavant, il reste le même pour ce nouveau dispositif contemporain. Il en est de même pour le taux d’imposition. Par ailleurs, il faut toujours être en mesure de fournir les documents annexes et justificatifs qui sont demandés par l’administration. Cela peut être des factures liées à une rénovation ou un justificatif de dons.

L’inscription dans la déclaration de revenus

Pour pouvoir en bénéficier, il est conseillé de présenter les bons documents administratifs. De ce fait, il est important de les inscrire dans les déclarations de revenus annuelles. L’inscription peut se faire en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

L’application des niches

Il est à noter que le plafonnement reste le même pour tous les foyers fiscaux, qu’il s’agisse d’un célibataire ou d'un couple, avec ou sans personne à charge. Comme l’application des niches demeure inchangée, aujourd’hui, le plafonnement dédié aux niches fiscales est compris entre 10 000 à 18 000 €.

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Prélèvement et retenue à la source : quels sont les grands changements ?

Si les modalités de prélèvement sont les mêmes, quelques modifications sur la retenue à la source subsistent. Par conséquent, ceux qui sont touchés par ce nouveau mode de collecte d’impôt sur le revenu ne sont pas épargnés par les modalités de restitution, à savoir que :

  • Le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte de la réduction d’impôt.
  • Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt dès mi-janvier suivant la dépense, il faut tenir compte d’un système de trésorerie assez complexe. Cela concerne surtout certains contribuables à utilisation récurrente.

Si certains dispositifs peuvent faire l’objet d’un remboursement à 60 %, d’autres revenus n’en bénéficient pas. Pour ce faire, il est bon de se conformer au tableau des revenus.

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