Les exemples de niches fiscales

Les niches fiscales sont des exceptions à des règles fiscales ou des avantages fiscaux que peuvent profiter certains contribuables. Bien sûr, ces avantages fiscaux sont soumis à des conditions. Les niches fiscales sont disponibles aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. Elles se présentent sous différentes formes comme le don d’association, la loi monument historique et les niches fiscales pour emploi à domicile.

Qu’est-ce qu’une niche fiscale ?

La niche fiscale est un terme utilisé dans le domaine de la fiscalité pour désigner les avantages fiscaux dont certains contribuables peuvent bénéficier. En général, il existe deux types de niches fiscales, à savoir :

Les niches fiscales actives ou horizontales : il s’agit d’avantages fiscaux accordés aux contribuables qui accomplissent un acte particulier. Elles sont surtout destinées à encourager l’investissement comme l’investissement locatif.

Les niches fiscales passives ou verticales : celles-ci désignent les avantages fiscaux accordés aux contribuables sans actes particuliers à réaliser par ces derniers. Il peut s’agir d’exonération des intérêts générés par un livret d’épargne. 

Par ailleurs, chaque niche fiscale répond à différents objectifs. D’un côté, elle permet de favoriser l’emploi. Le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile permet de favoriser l’embauche de prestataires de service par les particuliers. D’un autre côté, elle incite à l’investissement. Grâce à la loi Pinel et la loi Censi-Bouvard, vous bénéficiez d’une diminution d’impôt lors de votre achat de bien immobilier, sous conditions particulières.

Quelques exemples de niches fiscales

Comme mentionné précédemment, les niches fiscales prennent différentes formes selon l’activité du contribuable.

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Les contribuables engageant un salarié à domicile ou ayant recours à une entreprise agréée bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % du montant engagé. Femme de ménage, travaux de jardinage et autres, le plafond est fixé en fonction du foyer fiscal et du type de prestation. Le montant des dépenses éligibles à la niche fiscale est limité à 12 000 euros et 15 000 euros pour les personnes qui bénéficient du dispositif pour la première fois.

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Cette niche fiscale concerne toutes les rémunérations qui ne dépassent pas 2,5 % du SMIC et dont le SMIC brut annuel est limité à 17 982 euros. Ce dispositif est accordé à toutes les entreprises imposées en fonction du régime réel d’imposition. Le plafond devant être apprécié prorata temporis. Ainsi, un salarié ayant œuvré pendant 6 mois dans l’année touchera une rémunération n’excédant pas 2,5 x 17 982 x 6/12 = 22 477 euros. Les rémunérations versées aux stagiaires et aux dirigeants n’entrent cependant pas en ligne de compte. L’excédent de crédit d’impôt représente pour la société une créance sur le Trésor.

La loi Monument Historique : autre que résidence personnelle

La loi Monument historique offre la possibilité de déduire de votre revenu global, 50 ou 100 % des travaux de restauration sur 1, 2 ou 3 ans. Et ceci, sans aucune limite sur le montant et sur la notion de plafonnement pour votre habitation principale. À la seule condition que celle-ci est classée monument historique.

Quel est le plafond des niches fiscales ?

Étant donné que la niche fiscale consiste à profiter d’une réduction de l’impôt sur le revenu à condition de remplir certains critères. Le plafond des niches fiscales fait partie de ces conditions si vous voulez en bénéficier.

Effectivement, tous les ans, pour l’impôt sur le revenu, le contribuable ne peut pas profiter d’un crédit d’impôt ou d’une réduction au-delà de certaines sommes. À cet effet, si vous avez réalisé des investissements depuis 2013, le montant des avantages fiscaux accordés au titre de niches fiscales ne doit pas dépasser la somme de 10 000 euros par an.

Toutefois, cette somme est plafonnée à 18 000 euros pour les diminutions d’impôts accordées au titre des investissements en outremer. Tel est le cas pour le dispositif locatif Pinel en outremer ou encore les souscriptions au capital de Sofica. Sachez que ce plafonnement est applicable par foyer fiscal.