Défiscalisation : comprendre la loi Girardin
Comment appréhender la loi Girardin outre-mer aussi connue sous le nom de loi Girargin immobilier ? Appliquée depuis 2003, cette loi n'est officiellement plus en vigueur depuis 2012. Cependant, il est encore possible de bénéficier de ses avantages jusqu'au 31 décembre 2017. Defisc-impot.fr vous aide à comprendre les principes de ce dispositif grâce auquel vous pouvez bénéficier de fortes baisses d'impôts.
Le principe de la loi Girardin
La loi Girardin est une loi appliquée de 2003 à 2012, visant avant tout à encourager et à développer l'investissement dans l'industrie et l'immobilier locatif dans les territoirs d'outre-mer.
Il s'agit d'un dispositif de défiscalisation dont pouvait bénéficier n'importe quel contribuable domicilié en France (métropole et DOM TOM). Passé le 31 décembre 2017, la loi Girardin en immobilier ne permettra plus de défiscaliser.
À savoir : retrouvez ici la liste des territoires compris dans les DOM TOM.
La loi Girardin Immobilier, location intermédiaire
Le principe de la loi Girardin est simple :
- Un particulier acquiert un bien immobiler situé en territoires d'outre-mer qu'il va mettre sur le marché de la location.
- L'acheteur doit ensuite s'engager à louer le bien à des personnes ayant des ressources limitées sur une durée minimum de 6 ans, et ainsi plafonner le montant de ses loyers (prix au mètre carré).
- En respectant ces critères, l'acquéreur bénéficie d'une réduction d'impôts de 50% du prix d'achat étalée sur 6 ans.
Pour bénéficier du dispositif Girardin, vous devez réaliser un emprunt pour acquérir votre bien.
À savoir : le taux déficalisation de la loi Girardin peut aller jusqu'à 64 % si le logement acheté est situé dans une zone urbaine sensible mais aussi si des frais sont engagés dans le but de produire des énergies renouvelables.
Exemple de défiscalisation par la loi Girardin en location intermédiaire
Donnons un exemple d'application de ce dispositif de défiscalisation immobilière :
- Pour l'achat d'un appartement d'une valeur de 140 000 euros en outre-mer, mis à disposition de personnes aux ressources limitées.
- Le montant défiscalisable sera égal à : 140 000 € x 50% = 70 000 €.
- La réduction d'impôt annuelle est égale à 70 000 € / 6 ans = 11 666 €.
L'investisseur bénéficiera de 11 666 euros de déduction d'impôt par an sur une durée de 6 ans. Il pourra ensuite profiter de son bien immobilier comme il l'entend.
La loi Girardin Immobilier, location libre
Il est également possible d'utiliser la loi Girardin pour une location libre.
Le pricnipe est le même que pour la location intermédiaire à la différence qu'il n'y a pas de plafonnement des loyers.
- Le propriétaire est donc libre de définir le montant du loyer à sa guise.
- En contrepartie, la réduction d'impôt est de 40% du prix d'achat sur une durée de 5 ans, soit 8% par an.
- Il faut également savoir que si même si le loyer peut être fixé librement, la base de calcul de l'économie d'impôt est quant à elle plafonnée (le prix au mètre carré variant selon les années).
Exemple pour défiscaliser par l'immobilier grâce à la loi Girardin en location libre
En location libre, la déduction d'impôt va s'appliquer pour suit :
- Pour l'achat d'un appartement d'une valeur de 140 000 euros.
- Le montant défiscalisable est égal à 140 000 € x 40% = 56 000 €.
- La réduction d'impôt annuelle est égale à 56 000 € / 5 ans = 11 200 euros
Le montant totale de la défiscalisation sera nécessairement moindre (il passe de 70 000 à 56 000) dans le cadre d'une location libre.
La loi Girardin Industriel
La loi Girardin Industriel est un dispositif de défiscalisation destiné aux entrepreneurs qui réalisent un investissement productif neuf dans un département d'outre-mer entre et 2003 et le 31 décembre 2017.
L'entreprise exerçant une activité agricole, industrielle, artisanale et commerciale ayant investit bénéficie d'une réduction d'impôt supérieur au montant de son achat initial (en moyenne 15% supérieur).
La loi Girardin offrait donc une excellente solution de défiscalisation pour les entreprises.
Les avantages de la loi Girardin
En plus d'une réduction d'impot importante, la loi Girardin offre de nombreux avantages :
- Il est possible de louer le bien acquis à un membre de sa famille, si ce dernier ne figure pas sur le même foyer fiscal.
- Il est possible de cumuler plusieurs investissements locatifs dans la limite du plafonnement imposé par la loi.
- Une fois la durée de location mimimum respectée (5 ou 6 ans), le propriétaire peut choisir de revendre son bien ou de l'habiter aussi bien en résidence secondaire que principale.
Pour en savoir plus et profiter de conseils utiles, n'hésitez pas à contacter nos experts fiscalistes qui sauront vous accompagner personnellement dans vos démarches.
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